mercredi 23 août 2017

AUGMENTATION DE LA C3S CRÉATION D'UNE SURTAXE


« Avant que le coq chante, tu m'auras renié trois fois ». (BRUNO LEMAIRE)



Nos gouvernants sont décidément incorrigibles, ET LES TAXES NE MEURENT JAMAIS, quand bien même l’affectation ultérieure de la recette fiscale est à géométrie variable,

Souvenons-nous que la C3S est née en 1970 pour remédier à une erreur fondamentale lors de la création de la Sécurité Sociale en 1946, l’état à l’époque a cédé, en n’imposant pas ce régime aux indépendants qui avaient imaginé pouvoir financer leur retraite avec leurs économies et  avec la valorisation de leur activité lors de la cession de celle-ci.

Créer une taxe sur le chiffre d’affaires pour financer des retraites pour des gens qui n’avaient pas cotisé, quelle idée funeste, depuis l’état n’a pas cessé de mettre des charges sur le dos des entreprises et voilà pourquoi la France n’est pas compétitive.


Économie de la contribution
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Son recouvrement est donc assuré par la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI, soit les caisses CANAM, CANCAVA, AVA).
Son produit est ensuite réparti entre le régime social des indépendants maladie, dit « RSI maladie » (ex-CANAM), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales dit « RSI Industriels et Commerçants » (ex-ORGANIC), le régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales dit « RSI Artisans » (ex-CANCAVA), et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (ex-BAPSA). Après cette répartition, son solde est reversé au fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ce solde a tendance à s'amenuiser[3].
Instituée par la loi du 3 janvier 1970[4], la C3S est une taxe sur le chiffre d’affaires acquittée par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros[5] (environ 25 % des sociétés). La déclaration et le paiement sont à effectuer le 15 mai de chaque année[6] auprès de l'interlocuteur RSI.
La C3S est déductible des bénéfices imposables de l'exercice du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due[7].
En 2005 a été créé une cotisation additionnelle à la C3S, affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Taux d'imposition et assiette
Le taux d'imposition normal est de 0,16 % du chiffre d’affaires, dont 0,13 % pour la C3S proprement dite, et 0,03 % pour la contribution additionnelle.
Les entreprises de secteurs à faible marge bénéficient d'un plafonnement de leur cotisation à 3,08 % de leur marge brute (définie par addition des salaires, impôts, dotations, etc.) au lieu de 0,16% de leur chiffre d’affaires[8]. Sont considérées comme entreprises plafonnées les sociétés suivantes[9] si elles disposent d’une marge brute au plus égale à 4 % de leur chiffre d’affaires hors taxes :
  • Les sociétés de commerce international et intracommunautaire qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs.
  • Les sociétés de négoce en gros de combustibles.
  • Les sociétés de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes, qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.
  • Les sociétés de commerce de détail de carburants.
Les 3,08% sur la marge brute de la C3S sont répartis entre 2,50% au titre de la C3S elle-même, et de 0,58% pour la Contribution Additionnelle.
Recettes
En 2009, le produit de la C3S s'est élevé à 4,44 milliards d'euros. La contribution additionnelle a rapporté 1,03 milliards d'euros[10].
Notes et références Art. L651-4 [archive] du Code de la Sécurité sociale
  1. Décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC [archive] du 30 décembre 1991 sur la loi de finances pour 1992
  2. Rapport 2006 du FSV, p. 71, disponible en ligne [archive]
  3. Loi n° 70-13 [archive].
  4. Dispositions codifiées aux articles L651-1 [archive] à L651-9 [archive] CSS.
  5. Décret n° 2004-1361 [archive] du 10 décembre 2004.
  6. Art. 39, 1, 6° [archive] du CGI.
  7. Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) [archive].
  8. Assiette de la C3S et taux applicables [archive].
  9. The French Tax System, Situation as at 31 July 2011 [1] [archive].



Afin de faire face aux pertes de recettes fiscales générées par la mise en oeuvre du programme d'Emmanuel Macron et par la censure de la taxe de 3% sur les dividendes par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement planche sur la création d'une surtaxe concernant les grandes entreprises.
La censure de la contribution de 3% par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de l'UE
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a créé une taxe de 3% assise sur les sommes distribuées suivantes :
  • les avances consentis aux associés
  • les rémunérations excessives
  • les sommes rehaussés lors d'un contrôle fiscal,
  • les distributions réalisées au bénéfice des associés,
  • les produits des actions ou parts sociales,
  • les rémunérations ou avantages occultes.
Cette contribution a été partiellement remise en cause par la jurisprudence communautaire (décision de la CJUE du 17 mai 2017) et du Conseil constitutionnel (décision du 29 mars 2017 n°399506), concernant notamment les distributions effectuées au sein d'un groupe intégré ou issues de sociétés étrangères.
Face à ces différentes décisions défavorables pour l'administration, Bruno Lemaire a annoncé la suppression de cette contribution, ce qui devrait constituer un manque à gagner de deux milliards d'euros pour les finances publiques, qui vient s'ajouter aux baisses d'impôt déjà prévues par le Gouvernement.
La création d'une nouvelle taxe ?
Afin de compenser ces pertes de recettes, l'exécutif compterait taxer plus durement les grands groupes. Cet effort supplémentaire prendrait la forme d'une augmentation temporaire (durant 3 ans) de la contribution sociale de solidarité des sociétés (selon le Figaro) ou d'une surtaxe d'impôt sur les sociétés (selon les Echos).
Il serait inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018.

Ce projet inquiète le Medef, qui milite constamment pour la baisse de la pression fiscale pesant sur les entreprises