PUBLICATION DES DÉTAILS DE LA CAMPAGNE IR ET ISF EN 2012
(COMMUNIQUÉ 12/04/2012)
Calendrier de déclaration
Remarque : le calendrier de l'administration fiscale mentionne le "lundi 31 mai 2012". Il s'agit d'une erreur, le 31 mai étant un jeudi, comme indiqué dans le communiqué de presse en lien dans la problématique.
Déclarations à remplir en 2012
Spécimens de déclarations et de notices
Application smartphone
- Cette année, les usagers qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration pré remplie peuvent la valider par smartphone, sauf les non résidents.
- L’application « Impots.gouv » sera téléchargeable à compter du jeudi 26 avril et le service sera ouvert dès cette date.
Le service par smartphone « Déclarer en ligne » fermera le jeudi 21 juin qui correspond à la date limite de dépôt en ligne de la troisième zone.
- L’application « impots.gouv » permet aussi aux contribuables qui déjà télé paient un impôt (IR, TH ou TF) de payer par smartphone par un simple « flash » du code imprimé sur leur avis. Cette fonctionnalité sera ouverte pour la première fois pour le paiement du deuxième acompte provisionnel d’impôt sur le revenu payable au 15 mai 2012.
Déclaration pré-remplie
- Cette année, en plus des données pré-remplies de l’année précédente, en cas de déclaration en ligne des revenus 2011 en ligne, le montant de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) sera pré-affiché pour faciliter votre saisie.
Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
La brochure relative aux nouveautés s’appliquant aux revenus 2011 apporte quelques précisions, notamment concernant la taxe sur les hauts revenus, dont l’instruction fiscale la commentant n’est pas encore publiée.
- Changement de situation familiale au cours de l’année d’imposition
« L’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, la base de la contribution due par les conjoints ou partenaires soumis à imposition commune est déterminée à partir du revenu fiscal de référence des deux conjoints ou partenaires. Le seuil d’imposition applicable au foyer fiscal est égal à 500 000 €.
L’année de séparation ou du divorce, ou l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, lorsque les époux ou partenaires ont opté pour la déclaration séparée, la base de la contribution due par chacun des contribuables est déterminée à partir de leur revenu fiscal de référence. Le seuil d’imposition applicable à chacun des foyers fiscaux ainsi constitués est égal à 250 000 €.
L’année du décès du conjoint ou du partenaire, la base de la contribution est calculée à partir du revenu fiscal de référence déterminé sur chacune des périodes avant et après le décès du conjoint ou du partenaire. Le seuil d’imposition applicable est égal à 500 000 € pour la première période, 250 000 € pour la seconde. »
- Obligations déclaratives et modalités de recouvrement
« La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Les obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu ont été complétées afin de garantir en pratique l’exhaustivité des revenus et profits composant le revenu fiscal de référence, servant notamment de base au calcul de la contribution.
Elle est recouvrée et acquittée comme en matière d’impôt sur le revenu. Elle est mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu et individualisée sur l’avis d’imposition au niveau du net à payer. »
Exit tax
- « Les plus-values latentes, les plus-values en report devenues imposables et les créances de complément de prix sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal hors de France (19 % en 2011). Les prélèvements sociaux sont également dus au taux en vigueur à la date du transfert du domicile fiscal hors de France. »
- L'administration précise que le "gel" du taux s'appliquant en matière d'impôt sur le revenu est également applicable au taux des prélèvements sociaux.
ISF
Extrait brochure concernant les déclarations ISF 2012
Patrimoine net taxable inférieurs à 3 millions d’euros : déclaration associée à la déclaration des revenus
- « Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros déclarent le montant de ce patrimoine et des éventuelles réductions d’impôt avec leur déclaration de revenus, sauf pour les redevables ISF non résidents ne disposant pas de revenus de source française, en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la nouvelle rubrique spécifique de leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, en page 8.
Le formulaire n° 2042 C sera adressé à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, accompagné d’une notice ISF spécifique (n°2041-ISF NOT).
Les personnes qui ne recevraient pas cette déclaration complémentaire ainsi que celles dont le patrimoine atteindrait pour la première fois le seuil des 1,3 million d’euros en 2012 (sans excéder 3 millions d’euros) pourront déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C sur impots.gouv.fr ou auprès de leur centre des finances publiques.
Les personnes qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur à 1,3 million d’euros n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.
Les personnes qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros ne remplissent pas cette déclaration mais déposent une déclaration d’ISF normale avec ses annexes, accompagnée de son paiement. »
- Pour aider les contribuables dans leur démarche, une fiche d’aide leur permettant de déterminer leur base nette imposable à l’ISF (dont le montant est à reporter sur la ligne « 9HI » de la télé déclaration ou sur la déclaration n°2042 C) et de calculer le montant de leur ISF est jointe à la notice.
Les contribuables n’ont pas à renvoyer cette fiche d’aide à leur centre des finances publiques. Toutefois, il est conseillé de la conserver afin de répondre plus facilement en cas de demande ultérieure de l’administration.
- Lors du dépôt de leur déclaration complémentaire de revenus (n° 2042 C), les contribuables ne devront joindre aucune annexe, ni aucun justificatif ; il en est de même pour la déclaration en ligne.
L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.
- Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour l’ISF. Ils déclarent donc la valeur totale du patrimoine du couple au 1er janvier 2012 sur la déclaration de revenus complémentaire de l’un des concubins. Cette déclaration doit également préciser les nom et prénom(s) de l’autre concubin qui seront ensuite portés sur l’avis d’ISF.
Cette modalité déclarative s’applique également aux couples mariés en 2011 qui optent pour une imposition séparée à l’impôt sur le revenu.
- Les redevables ISF bénéficient des mêmes avantages que lorsqu’ils déclarent leurs revenus en ligne : délais supplémentaires (voir calendrier ci-dessus), calcul automatique et immédiat de l’impôt…
- En cas de décès, le délai de dépôt de la déclaration de revenus est désormais aligné sur le délai de droit commun. Cette nouvelle modalité est également applicable aux redevables ISF qui déclarent cet impôt sur leur déclaration de revenus.
- Les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros recevront fin août un avis d’imposition spécifique pour leur ISF. Ils devront le payer le 17 septembre au plus tard.
- Les contribuables non résidents imposables à l’ISF en France, mais qui n’ont pas à déposer de déclaration de revenus en France, doivent déposer une déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non résidents au plus tard le 31 août 2012 quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable.
- Dès cette année, les redevables pourront payer leur ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes traditionnels de paiement (chèque ou TIP notamment).
Déclaration d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’euros
- « Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration ISF normale (n°2725 K ou 2725) ou simplifiée (n°2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.
Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012.
La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est [à ce jour] fixée au 15 juin 2012.
- Si un contribuable a reçu une déclaration ISF alors que son patrimoine net imposable est compris entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros, celui-ci doit déclarer l’ISF avec ses revenus.
- Si le contribuable non résident est imposable à l’ISF en France, mais qu’il n’a pas à déposer de déclaration de revenus en France, le dépôt de la déclaration d’ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), accompagné de son paiement, doit intervenir auprès du service des impôts des particuliers non résidents au plus tard le 31 août 2012.
Pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe, la date de dépôt et de paiement est fixée au 16 juillet 2012.
Pour les redevables domiciliés dans les autres pays, la date de dépôt et de paiement est fixée au 31 août 2012.»