IL EST URGENT D' AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DU RSI

D’après la Cour des comptes, la réforme du régime social des artisans, des commerçants et des travailleurs indépendants, est une catastrophe.

Une association appelle à manifester le 19 octobre...
« Je suis au-delà de la colère. Nos entreprisessont en train de mourir dans l’indifférence générale. » A la tête d’une petite affaire de plâtrerie, Pascal Geay doit se résoudre à enterrer la sienne. Le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation la semaine dernière. Pour lui, c’est « la faute à la crise, aux banques, aux auto-entrepreneurs » mais aussi et surtout, au RSI. Le Régime social des indépendants.
Créé en 2005, il devait faciliter les relations des artisans, des commerçants et des professions libérales avec leurs organismes de protection sociale.
Toujours dans le but de simplifier la vie de ces indépendants, la réforme est montée en puissance en 2008 avec l’instauration d’un interlocuteur social unique. Depuis, rien ne va plus. En raison de problèmes informatiques, les bugs se multiplient.
Comme cet artisan qui vient de recevoir un courrier exigeant 18.000 euros de règlement de cotisations et 4.000 euros de frais de retard… Alors qu’il alerte depuis trois ans, par courriers recommandés, son RSI pour expliquer qu’il ne reçoit pas ses appels à cotisations… «Et le RSI menace de lui envoyer un huissier! Des histoires comme celles-ci, j’en reçois tous les jours», assure Pascal Geay.

Des dossiers immatriculés… avec deux ans de retard. 
Ces injustices l’ont poussé à créer l’association Sauvons nos entreprises, en janvier 2011, pour demander notamment le gel des procédures de recouvrement «en attendant que le RSI règle son problème informatique. A la Réunion, les indépendants l’ont obtenu, pourquoi nous le refuse-t-on?» interroge-til.
Pour se faire entendre, l’association organisera une manifestation nationale le 19 octobre devant le RSI de Niort, avant de monter un plus grand rassemblement à Paris.
La Cour des comptes, qui vient de se pencher sur ce dossier du RSI, en dresse un bilan très noir. «A titre d’exemple, des assurés n’ont pas pu bénéficier du remboursement de leurs soins faute de carte Vitale, parfois sur des périodes longues de plusieurs mois», note la Cour qui explique que plus de 20.000 dossiers ont été immatriculés avec… deux ans de retard.
L’institution estime qu’au moins 10% des indépendants ont connu des difficultés liées à leur affiliation ou à leur radiation et que les droits à retraite ne seraient toujours pas à jour pour 25 à 40% des comptes. Le délai entre la date de retraite et la date de paiement serait ainsi passé de 43 jours à près de 80 jours...

DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Conséquences de sa suppression

Conséquences pour le salarié : la double peine
En ce qui concerne le salarié, la défiscalisation des heures supplémentaires a deux effets négatifs qui se cumulent pour réduire son pouvoir d'achat :

Une diminution du salaire net d’un montant égal ou supérieur a «3% »
( pour certain salarié cela pénalisera significativement le budget familial)

une hausse de l’impôt sur le revenu très pénalisante du fait des effets de passage des tranches , ainsi un célibataire ou une famille non imposable peut se trouver imposable
POUR UN SALAIRE NET MENSUEL DE 1.687 € PAR EXEMPLE

- une perte sur le salaire net qui passe de 1687,42 € à 1631,54 € soit une diminution de 55,88 € soit 3,31 %
- une augmentation du salaire net imposable qui passe de 1479,33 € à 1690,81 € soit une augmentation de 211,48 € soit 14,30 %. Cette augmentation du salaire net imposable se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu et donc une nouvelle perte de revenus et de pouvoir d'achat : par exemple en supposant le salarié célibataire, le montant de son impôt sur le revenu passe de 898 € à 1217 € soit une augmentation de 319 € (+ 35,52 % !).

Suppression de la défiscalisation	Net à payer	Net imposable	Montant de l’impôt (célibataire)
Avec défiscalisation €	1 687,42	1 479,33	898
Sans défiscalisation €	1 631,54	1 690,81	1 217
Écart en €	- 55,88	+ 211,48	+ 319
Écart en %	- 3,31	+ 14,30	+ 35,52

Dans cet exemple, le salarié célibataire voit son revenu net diminuer de 12 * 55,88 + 319 = 990 € par an.

Conséquences pour l'entreprise : augmentation de l'effet dissuasif
La mesure de défiscalisation des heures supplémentaires avait été instituée pour donner du pouvoir d'achat aux salariés et non pour favoriser les entreprises.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmente encore le surcoût des heures supplémentaires et augmente donc, pour l'entreprise, l'effet dissuasif vis à vis des heures supplémentaires.

POURQUOI SANCTIONNER LES SALARIES QUI AIMENT TRAVAILLER ET DONT LES ENTREPRISES ONT BESOIN. C’EST UNE MESURE QUI PÉNALISE FORTEMENT L’ÉCONOMIE ET QUI AU FINAL AURA DES IMPACTS NÉGATIFS SUR LE BUDGET DE L’ÉTAT.

PERTE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES SALARIÉS
Le système de défiscalisation des heures supplémentaires est assez simple et la généralisation de l'étude précédente est facile : dans le cas d'un salarié qui effectue 39 heures de travail par semaine dont 4 heures supplémentaires majorées au taux de 25 %, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entrainera une réduction du salaire net de 3,31 % et une augmentation du salaire net imposable de 14,3 % qui se traduira par une augmentation de l'impôt sur le revenu. Cette augmentation de l'impôt sur le revenu sera variable en fonction de sa situation familiale et des autres revenus de son foyer fiscal.

CONCLUSION
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pénalisera fortement les salariés qui pouvaient en bénéficier. Pour les entreprises, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires augmentera encore l'aspect dissuasif de pratiquer des heures supplémentaires mais cette suppression ne devrait pas avoir un effet très significatif sur les entreprises qui sont déjà fortement pénalisées quand elles ont recours aux heures supplémentaires.
Il semblerait donc que la motivation de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires soit plutôt une volonté idéologique de supprimer une mesure emblématique de l'ancien président la République Nicolas Sarkozy qui avantageait les salariés qui pouvaient en bénéficier. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a l'avantage d'augmenter les recettes de l'État mais en ponctionnant directement et de façon conséquente, le pouvoir d'achat des salariés qui pouvaient en bénéficier ce qui a un impact négatif sur la croissance.

Remarque
Contrairement à ce que l'on entend parfois (y compris dans la bouche du président de la République lors de son interview du 14 juillet 2012), le système actuel n'incite pas financièrement les entreprises à proposer des heures supplémentaires, il est au contraire dissuasif car le surcoût pour l'entreprise d'une heure supplémentaire peut aller jusqu'à 35 % par rapport à une heure normale. Le système actuel (juin-juillet 2012) de défiscalisation des heures supplémentaires est par contre très favorable pour le pouvoir d'achat des salariés.

DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS CIVIL COMMERCIAL ET FISCAL

DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur	2 ans	art. L.137-2 du code de la consommation
Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)	10 ans à partir de la livraison ou de la prestation	art. L.134-2 du code de la consommation
Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers	30 ans	art. 2227 du code civil
Correspondance commerciale	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce
Document de transport de marchandises	5 ans	art. L.110-4 du code de commerce

PIÈCES COMPTABLES

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Livre et registre comptable (livre journal, grand livre, livre d'inventaire...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce
Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur...	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce

DOCUMENTS FISCAUX

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Impôt sur le revenu et sur les sociétés	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles en régime réel	2 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)	2 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.169 du livre des procédures fiscales
Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)	1 an à partir de l'année d'imposition	art. L.173 du livre des procédures fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.174 du livre des procédures fiscales
Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)	3 ans à partir de l'année d'imposition	art. L.176 du livre des procédures fiscales

DOCUMENT SOCIAL (société commerciale)

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts)	5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)	art. 2224 du code civil
Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)	10 ans à partir de la clôture de l'exercice	art. L.123-22 du code de commerce
Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)	5 ans	art. 2224 du code civil
Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès verbaux d'assemblées et de conseils d'administration.	5 ans à partir de la fin de leur utilisation	art. 2224 du code civil
Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.	3 derniers exercices	art. L.225-117 du code de commerce

GESTION DU PERSONNEL

Type de document	Durée de conservation	Texte de référence
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)	5 ans	art. L.3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel	5 ans à partir du départ du salarié	art. R.1221-26 du code du travail
Document concernant les salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte	5 ans	art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires	3 ans	art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait	3 ans	art. D.3171-16 du code du travail
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation	1 an	art. D.3171-16 du code du travail
Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail. Vérification et contrôle au titre de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans	art. D.4711-3 du code du travail

LA VERITE SUR L'EMPLOI EN FRANCE

Michel Sapin, le ministre du Travail a annoncé que la barre des 3 millions de chômeurs a été franchie cet été. Le gouvernement est sous pression. Pourtant, il y du travail en France, mais de trop nombreux métiers restent ignorés...

Il monte, il monte le taux de chômage… Avec son lot d’inquiétudes. Chaque jour, de nouveaux chiffres alarmants, et l’annonce de nouveaux plans de licenciement, chanson triste et lancinante d’un pays en déclin au cœur d’une Europe en perte de vitesse. Certains réclament les interdictions de licenciements, d'autres de nouveaux contrats aidés, et d'autres encore placent le débat essentiellement sur le coût du travail.

Et pourtant…Il y a du travail en France ! Oui, vous avez bien lu. Le nombre d’emplois non pourvus oscille structurellement entre 300 000 et 500 000 (pour 3 millions de chômeurs). C’est presque un scoop tant cette réalité semble ignorée. Informaticiens, comptables, commerciaux, infirmier(e)s, soudeurs, maçons, tourneurs, chauffeurs poids-lourds, techniciens de maintenance… Souriez, vous êtes activement recherchés ! Problème :il semble que vous n’existiez pas... Ou alors vous êtes si peu ! En effet, dans le BTP, l’informatique, l’aéronautique, le domaine médical, les métiers industriels de pointe, on peine à vous trouver et l’on se tourne vers l’étranger pour recruter. Pendant ce temps, le nombre de demandeurs d’emploi augmente. Un paradoxe au goût amer… qui révèle que l’un des principaux enjeux de l’emploi dans notre pays réside aujourd’hui dans l'adéquation entre offre et demande, et donc dans la formation, condition de la compétence.

Nous n’avons pas su anticiper, il y a dix ans, les besoins présents des entreprises. Nous avons pêché par manque de vision. L’enquête annuelle de Pôle Emploi sur les besoins de main d’œuvre de l’économie française révèle ainsi que 43% des projets de recrutement n’aboutissent pas en 2012, ce principalement en raison de l’inadéquation persistante entre offre et demande. Une récente étude du McKinsey Global Institute pointe du doigt que, faute d'actions, il pourrait manquer à la France 2,2 millions d'emplois en tension, alors que 2,3 millions de français seraient sans emploi, faute de qualification, ou en tout cas de qualification en phase avec les besoins du marché. Avec un taux de chômage des jeunes qui atteint des taux record, rares sont ceux qui pointent du doigt la cause profonde de ce mal: notre système éducatif ! Ce dernier fournit chaque année des cohortes de chômeurs en puissance: des bac +5 en communication, sociologie, psychologie... qui doivent se résigner après des mois de recherches infructueuses à accepter des postes non qualifiés... Il est impératif d'ouvrir le système éducatif au monde de l'entreprise.

La formation, celle des étudiants et des professionnels, est donc la solution pour lutter contre le chômage. Mais, au-delà, pour réussir pleinement et durablement, nous devons aussi changer notre état d’esprit.

D’abord celui qui consiste à ternir l’image de certains métiers, voire de secteurs entiers, en raison de leur pénibilité ou de leur dangerosité, à l’origine d’une crise des vocations et de la pénurie actuelle. Il en va ainsi de l'industrie, du BTP, de la restauration, ou encore des carrières hospitalières. De nombreux jeunes sont plus soucieux de leurs sacro-saintes RTT que de l'intérêt du travail. Plus personne, en clair, ne veut mettre ses mains dans le cambouis… J’y vois le symptôme d’une France malade de son opulence et de son confort. Il fut un temps, celui des Trente Glorieuses par exemple, où avoir un travail suffisait au bonheur, où l’on ne craignait pas de se retrousser les manches.

Autre facteur bloquant, notre réticence, bien française, à la mobilité. De nombreux Français sont en effet très attachés à leur région et leur patrimoine. C’est tout à leur honneur. Néanmoins, un emploi, quand on en cherche un, ne se refuse pas au motif qu’il est localisé dans une autre région et impliquerait un déménagement ou un temps de trajet plus important. En changeant régulièrement d’État pour répondre à l’offre, les Américains sont sans doute l’exemple à suivre en la matière.

Quant aux recruteurs, acteurs-clés, ils doivent eux aussi, en retour, faire preuve de plus de souplesse et savoir transiger sur certains points. Accepter, par exemple, d’étudier plus avant le cas d’un parcours atypique, valoriser la prise de risque d’un candidat ayant fait le choix d’une mobilité sectorielle ou géographique, ou encore d’une aventure entrepreneuriale finalement non concluante. Car l’échec, s’il est compris et digéré, est une source d’expérience précieuse de même que la capacité à prendre des risques est une qualité dans la vie professionnelle.

Enfin… Soyons optimistes ! L’optimisme est un facteur favorable en économie, à même d’alimenter un processus vertueux. Une étude du William Davidson Institute de l’Université du Michigan menée en 2008 ainsi révélé que les créateurs d’entreprise optimistes performaient mieux que les pessimistes en termes de bénéfices réalisés, la palme des meilleurs résultats allant à la catégorie des « optimistes-réalistes ». Faut-il rappeler, en ces temps de rigueur budgétaire, qu’être optimiste ne coûte rien ?…

Travail, courage, mobilité, flexibilité, optimisme… Voici les caractères et valeurs sur lesquels les nations forgent leur réussite. Dans un monde qui voit se finir irrémédiablement, au moins sur le plan économique, le leadership européen, nous devons nous adapter ou mourir.

Voilà la vérité.

Alexandre Pham est président de Lynx RH, réseau de recrutement temporaire et permanent.