ACHETER DES OEUVRES D'ART AVEC UNE ECONOMIE D'IMPOT

Défiscalisation d’une œuvre d’art

Vous voulez valoriser ou modifier l’image de votre entreprise et agrémenter vos locaux ?

Communiquer de manière originale?

Défiscaliser vos revenus? Tout en vous faisant plaisir?

Investir dans l’art et défiscaliser : Les uns disent cela n’existe pas, les autres ceux qui savent et exploitent toujours les bons filons l’utilisent depuis 1986.

Cet article de loi permet entre autres dispositions d’investir dans les œuvres d’artistes vivants à hauteur de 0,5 pour mille de son chiffre d’affaires annuel et de pouvoir ainsi en déduire le montant du résultat de l’entreprise, et ce, sur une durée maximale de 5 ans.

Vous aurez ainsi la possibilité de choisir en toute liberté et de l’acquérir et d’en déduire le montant sur votre revenu fiscal.

Entreprises : investissez dans une œuvre d’art

Depuis 1985, les entreprises (sociétés soumises à l’IS ou sociétés de personnes) peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les acquisitions d’œuvres d’art, sans aucune autorisation préalable de l’Administration, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de l’activité.
Article 238 bis AB (ACQUISITIONS)

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception des bureaux fermés, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. L’entreprise doit inscrire un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

Professions libérales : gérez votre patrimoine

Selon l’Article 238 Bis AB (ci-dessus) du Code Général des Impôts étendu aux professions libérales, vous pouvez investir dans une œuvre d’art pour profiter d’avantages fiscaux intéressants.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
CONTACTEZ NOTRE CABINET QUI POURRA VOUS ORIENTER SUR LES BONS CHOIX.

PROJET LOI DE FINANCE 2014 - ANTICIPATION ET PRISE DE DECISION

Pouvoir maîtriser ses impôts est un devoir citoyen

quelle stratégie adopter tant pour l'entrepreneur que pour le particulier afin de préserver deux éléments essentiels de notre équilibre vital:
le train de vie (le pouvoir d'achat) le patrimoine acquis

Chaque individu que ce soit dans le cadre de sa vie d'entrepreneur ou de sa vie familiale doit s'adapter aux nouvelles donnes fiscales afin de tenter de préserver au mieux les fruits de son travail, ceci nécessite de faire chaque année un bilan de la situation et de procéder aux arbitrages en fonction des choix de vie de chacun.

C'est le rôle d'une bonne gestion patrimoniale, l'expert comptable est à votre service pour vous aider à prendre les bonnes décisions, c'est d'autant plus crucial que le rythme important des réformes fiscales nécessite un travail important d'analyse et de simulation pour chaque cas.

Il nous paraît extrêmement important de maîtriser les conséquences de toutes ces réformes fiscales, d'en mesurer l'impact et d'en tirer les conséquences sur sa propre gestion patrimoniale.

Ces arbitrages doivent se faire avant la fin de l'année.

N'hésiter pas à consulter votre expert-comptable

Le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des Ministres le 25 septembre 2013. Il s’agit d’un projet de loi qui peut faire l’objet de modifications jusqu’au vote définitif.
Sans surprise, nous retrouvons les thèmes déjà abordés dans l’actualité juridique et fiscale des mois précédents, tels que :

• L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, de 2 000 € à 1 500 € (actualité J.&F. de juillet 2013) ;
• La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers (mai 2013) ;
• La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières (septembre 2013) ;
• La réforme du PEA en vue du financement des PME (mai 2013).

De nouvelles mesures ayant vocation à s’appliquer aux revenus 2013 sont prévues :
Mesures concernant les particuliers :
Une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;

Barème IRPP 2013 / Montant des revenus Taux de l’impôt
Jusqu’à 6 011 € 0 %
De 6 012 € à 11 991 € 5,5 %
De 11 992 € à 26 631 € 14 %
De 26 632 € à 71 397 € 30 %
De 71 398 € à 151 200 € 41 %
Supérieurs à 151 201 € 45 %

• Une revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en la portant de 480€ à 508€;
• Une suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ;
• Une suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Le gouvernement a pour objectif de transformer progressivement cette majoration en une majoration par enfant, à caractère forfaitaire, au bénéfice des femmes ;
• Une réforme du régime de défiscalisation des investissements outre-mer est présente d’une part sous la forme de deux nouveaux crédits d’impôt au bénéfice des exploitants et des organismes de logements sociaux, et d’autre part sous la forme de mesures renforçant l’encadrement des dispositifs existants. Toutes ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2014 sous condition de validation par la Commission Européenne.

AUTOENTREPRENEUR UNE REFORME NECESSAIRE ? QUE DIT L'EXPERT COMPTABLE

Pourquoi cette reforme et que faut-il en dire ?

En réalité l'expert-comptable a toujours privilégié la création d'une véritable entreprise car le forfait des charges paraît simple et intéressant seulement pour une activité vraiment accessoire, mais il est toujours plus favorable d'opter pour le réel afin d'avoir une visibilité sur son exploitation et de bien connaître ses charges et ses marges.
Pour les partenaires de l'entrepreneur c'est plus clair aussi et c'est ainsi que l'on peut développer ses propres activités. il faut une vrai comptabilité et ainsi il est plus facile d'investir voilà pourquoi c'est une réforme positive, d'une part il ne fallait pas casser un outil remarquable mais le limiter afin qu'il ne soit pas détourné de son but.

LONGUE VIE POUR CE RÉGIME MAIS SURTOUT CRÉONS DE VRAIS ENTREPRISES

Dans les services à la personne, les auto-entrepreneurs sont nombreux or ce statut vient d'être modifié par la volonté de la ministre Sylvia Pinel. Retour sur les principaux changements qui ont pour objectif de lutter contre le salariat déguisé et la distorsion de la concurrence.

On savait que le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs était dans les tuyaux depuis un certain temps. A sa naissance déjà, les artisans notamment s'étaient élevés en faux contre une concurrence jugée déloyale. Ministre du gouvernement Ayrault et chargée de ce dossier, la ministre Sylvia Pinel s'est emparée du projet de refonte du régime des auto-entrepreneurs dès son entrée en fonction. Les changements sont désormais connus et ils ont pour objectif de lutter contre « la distorsion de concurrence et le salariat déguisé » (S. Pinel).
Activité principale : baisse du seuil du chiffre d'affaires

Les principaux concernés par la réforme sont ceux qui utilisent ce régime pour leur activité principale. Pour ces auto-entrepreneurs, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été créés :
Activités de service : 19 000 euros/an
Activités de commerce : 47 500 euros/an

En deçà de ces seuils, le régime demeure inchangé, mais au-delà, deux années de suite, l'auto-entrepreneur sera invité à basculer vers un régime « classique » de création d'entreprise. Il bénéficiera toutefois d'une période de transition avec lissage des cotisations sociales et de la fiscalité afin de faciliter la transition.

Une transition accompagnée vers la création d'une entreprise "classique"

Un accompagnement sera proposé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Par ailleurs, il est prévu la mise en place de contrôles des qualifications professionnelles et une information plus importante auprès des consommateurs sur les assurances requises.

Le statut d'auto-entrepreneuriat en tant qu'activité complémentaire à un travail salarié restera quant à lui sans limitation de durée dans le temps.

Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :
- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

· Les seuils d'application du régime
· Les seuils applicables la première année d'activité
· La période de tolérance
· Que se passe-t-il après ?

Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.
Il s'agit du chiffre d'affaires effectivement encaissé pendant cette période.

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe"car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes :
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 81 500 euros ou 32 600 euros).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus correspondent au seuil de chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année civile entière.
Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

A noter : les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et ayant créé leur activité en 2009 et 2010 ont bénéficié d'une tolérance et ne se sont pas vus appliquer cette règle du prorata-temporis (article 54 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité :
Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1ére année de votre activité. Si vous dépassez ce chiffre d'affaires calculé au prorata temporis, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.

La période de tolérance

En cas de dépassement de ces seuils de 81 500 euros ou 32 600 euros en 2012, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2012, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :

89 600 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
34 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Pour plus de détails, voir la rubrique "Changer de régime"

Que se passe-t-il après ?

Votre chiffre d'affaires en 2013 :	Votre situation en 2013 sera la suivante :
redevient inférieur aux seuils de 81 500 €  ou  32 600 € (en fonction de l'activité exercée)	Vous conserverez le régime de l'auto-entrepreneur.
reste compris entre : - 81 500 € et 89 600 €, ou - 32 600 € et 34 600 €(en fonction de l'activité exercée)	Vous conservez le régime de l'auto-entrepreneur. En 2014, vous basculerez dans le régime "classique" de l'entreprise individuelle à compter du 1er janvier. Cela entrainera : - l'assujettissement à la TVA, - le passage au régime fiscal du bénéfice réel (professions commerciales et artisanales) ou de la déclaration contrôlée (professions libérales), - la tenue d'une comptabilité, - un appel de cotisations provisionnelles des caisses sociales.

MISE EN PLACE DU CICE DANS VOTRE SOCIETE

CICE : les obligations déclaratives sociales

Dans sa publication du 26 février 2013, extraite du BO des impôts, l’administration fiscale donne des précisions importantes sur les obligations déclaratives que doivent remplir les entreprises vis-à-vis du CICE.

Obligations déclaratives : les principes généraux

Dans sa publication du 26/02/2013, le BOI confirme que les entreprises éligibles au CICE doivent s’acquitter de certaines obligations déclaratives.
Ces obligations concernent les organismes collecteurs des cotisations sociales (nous aborderons dans un prochain article les obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale).
L’entreprise doit déclarer l’assiette du CICE au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (notons que la notion de déclaration sur la DADS est abandonnée par rapport à la version du 5/02/2013).

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
I. Obligations déclaratives
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale:
- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles);(…)


Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales
Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.
Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale
En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales.
Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale
En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie, dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.
A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.

Notons une précision, à nos yeux très importante, selon laquelle il est admis (pour l’année 2013) que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond.
Nota : c'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel: "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.

Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.

Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B §100.

Cas particuliers des contrats aidés :
Dans ce cas, l'aide de l’État est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.

Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) :
Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF et les CGSS sont transmises à l'administration fiscale.

Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'employeur qui entend bénéficier du CICE, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt et de l'effectif salarié correspondant.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond.
C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale prévue à cet effet.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 100.

Cas particuliers des contrats aidés :
Dans ce cas, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.

Cas particuliers des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) :
Pour ces organismes, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

Extrait du BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130205 26/02/2013
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 100 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'Etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.

Pour les organismes visés au C du I § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150- 20 au I-C-1-a. 10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.

Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale.

Simulation des calculs et obligations déclaratives:

Apparemment simple le calcul et les obligations déclaratives sont assez complexes comme toujours avec nos administrations. Votre expert comptable pourra utilement vous assister.

LES INDEPENDANTS PERDANTS EN 2013

LOI DE FINANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALES 2013

De lourdes conséquences pour les travailleurs indépendants

Au motif, exposé par le gouvernement, de « rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés », la LFSS pour 2013 contient un certain nombre de mesures qui ont pour conséquence est une très forte augmentation des charges sociales des travailleurs indépendants. Une telle hausse de cotisations n'avait jamais eu lieu, qu'il s'agisse des indépendants ou des salariés. Voici les dispositions qui s'appliquent dès 2013.

Cotisation maladie
Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le régime des travailleurs indépendants était le seul à avoir des cotisations plafonnées, ce qui justifie le déplafonnement fixé par la loi.

La cotisation maladie, au taux de 6,5 %, est déplafonnée à compter du 1 °' janvier 2013. Auparavant, elle n'était pas due au-delà de 5 plafonds SS.

Ceci entraîne une augmentation sensible des cotisations sociales des travailleurs indépendants percevant une rémunéra­tion supérieure à 5 plafonds.

Frais professionnels des travailleurs indépendants

A compter du 1 °' janvier 2013, pour les travailleurs indépendants imposés à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires :

• en cas d'option pour la déduction forfai­taire des frais professionnels, le montant de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % doit être intégré dans l'assiette des cotisations ;
• en cas d'option pour la déduction des frais réels, les frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition des titres de leur société doivent être réintégrés dans l'assiette de cotisations.

Sont concernés par cette mesure les travailleurs non-salariés pratiquant des déductions de frais professionnels et frais, droits et intérêts d'emprunt prévues à l'art 83-3°, al. 2 et dernier du CG].

Par conséquent, les revenus d'activité sur lesquels sont calculées les cotisations sont majorées de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à 12 000 €.

DROIT DU TRAVAIL

Selon le texte de loi, c'est l'ensemble des revenus qui est majoré de 11 % et non la seule rémunération du travailleur indépendant. Le RSI, pour l'appel pro­visionnel des cotisations 2013, reprend l'assiette retenue pour le calcul des coti­sations 2012 et la majore de 11 %. Or, dans cette assiette, on a la rémunération, déduction faite de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, mais aussi la loi Madelin et les dividendes versés par les SEL alors que l'abattement ne s'applique pas à eux.

La direction juridique du RSI, contactée par la commission sociale du CSOEC, a indiqué que : I

• pour la majoration des primes Madelin : une correction automatique sera faite par le RSI ;
• pour les "autres revenus", l'assuré devra modifier l'assiette, via son compte cotisant, dans le module "revenu estimé".

Paiement de cotisations sur les dividendes

Depuis le 1 janvier 2013, les travailleurs non-salariés, dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, vont devoir payer des cotisations sociales sur les dividendes perçus, à certaines condi­tions. Cette disposition, qui ne concernait jusque-là que les SEL et l'EIRL, est donc appliquée aux travailleurs indépendants.

Les revenus visés sont les revenus distri­bués mentionnés aux articles 108 à 115 du CG [(distributions effectuées par les sociétés à l'IS et imposables à l'IR au nom des bénéficiaires) et les sommes versées en compte courant visées à l'article 124, 4° du CG] (intérêts rémunérant les comptes courants d'associés consti­tuant pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants).

Les personnes visées par la mesure sont les travailleurs indépendants (professions libérales, professions artisanales, com­merciales et industrielles) qui exercent dans une société à l'IS. Par exemple, sont concernés le gérant majoritaire dans une société à l'IS, l'associé exerçant une activité rémunérée dans la SARL sans avoir de contrat de travail...

Des questions se posent concernant l'affi­liation au RSI du fait de la perception de ces dividendes, de certaines personnes qui n'étaient pas au RSI : associés de SARL non rémunérés bien qu'ayant une activité... Des précisions ont été demandées par la Commission sociale à la Direction de la Sécurité sociale.

II faut réintégrer dans l'assiette de coti­sations la part des revenus distribués ou payés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le TNS, son conjoint, son partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés.

Ceci pénalise ceux qui, antérieurement, ont constitué des réserves ! Des aménagements ont donc été demandés au ministère.

Concernant l'assiette, et compte tenu du texte qui fait référence au "revenu retenu pour le calcul de l'IR", l'abatte­ment fiscal de 40 % devrait s'appliquer sur le dividende à assujettir aux charges sociales. Notons que ce n'est pas le cas pour l'EIRL, mais la rédaction du texte est différente... La fraction de revenus distribués soumise à charges sociales est exclue de l'assiette des prélèvements sociaux (au taux de 15,50 %) dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placements.

Enfin, ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire dans un délai de trente jours à compter de leur perception. Nous sommes en attente de précisions sur les modalités pratiques de déclara­tion.
(Par Alice FAGES, Directeur des Affaires sociales du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables,)

Les experts comptables sont à vos côtés pour vous aider dans les meilleurs choix, car aujourd'hui le statut des indépendants subit un véritable massacre, alors qu'un indépendant doit chaque matin se battre pour facturer son travail et qu'un indépendant travaille en moyenne deux fois plus qu'un salarié. les choix politiques sont dangereux, car ces mesures découragent l'initiative en incitant à diminuer son activité. Un renversement des tendances serait nécessaire mais peu probable.

LOI DE FINANCE 2013

Frais professionnels / Crédit Impôt Compétitivité

Nous vous proposons de prendre connaissance de deux nouvelles mesures. Des instructions fiscales sont attendues pour préciser leur application et leurs effets en 2013.

Chapitre I : Le crédit impôt compétitivité

Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt utilisable en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Son taux est de :

• 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1ère année ’application)
• 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Toutefois les effets seront opérationnels en 2014.

Les obligations déclaratives seraient doubles :

1. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur les déclarations URSSAF. A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

• le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
• le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (rémunérations inférieures à 2,5 SMIC soit 3 575,62 euros par mois),
• la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur. Dès parution de la circulaire d’application du dispositif par l’administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées

2. A l’issue de chaque année civile mais en tenant compte de la date de clôture des comptes annuels,
- les entreprises à l’IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple : 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre) ;
- les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année.

Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son Impôt Société 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Chapitre II : Impôt sur le revenu déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels / Déduction des frais réels

1) Déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels :

Dans le cadre de la loi de finance rectificative 2012, il a été décidé d’abaisser le plafond de déduction forfaitaire de 10% des frais réels passant de 14 157 € à 12 000 €. Cette réforme concerne donc les contribuables dont le salaire est compris en 120 001 € et 141 570 €.

Exemple : Un contribuable qui avait un salaire de 130 000 € en 2011 pouvait bénéficier d’une déduction de 13 000 € sur sa base imposable. Désormais, ce même contribuable pour le même salaire bénéficiera d’une déduction plafonnée 12 000 € et verra donc sa base imposable augmenter.

2) Déduction des frais réels :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut également opter pour la déduction de ces frais réels plutôt que la déduction forfaitaire. Cependant, cette méthode nécessite un certain suivi et un archivage des justificatifs car il faut donc conserver tous les justificatifs (péage, parking, garage) et prendre le soin d’établir un tableau EXCEL récapitulant tous les kilomètres établis au cours de l’année pour le trajet domicile-travail. Le choix de prendre la déduction des frais réels est surtout avantageux pour les salariés qui travaillent loin de leur domicile (trajet journalier supérieur à 100 kilomètres).

A partir de l’imposition 2012, l’administration a décidé de plafonner le barème kilométrique à 7 chevaux fiscaux. Ainsi, tous les salariés se déplaçant avec des voitures puissantes type 4x4 ou berlines seront pénalisés par cette réforme.

Exemple : Un contribuable perçoit un salaire imposable de 35 000 € par an et travaille à 100 kilomètres de son domicile. Il possède une voiture dont la puissance fiscale est de 11 chevaux fiscaux.

On peut donc s’apercevoir à travers cet exemple que le plafonnement à 7 chevaux fiscaux du barème kilométrique est très défavorable pour un contribuable qui travaille loin de son domicile et qui possède un véhicule puissant.

Le barème 2012 des indemnités kilométriques devrait être publié dans les prochaines semaines avec des commentaires sur l’extension ou non de cette mesure aux frais de déplacement des BNC, gérants et salariés qui utilisent aussi ce barème fiscal.