LOI DE FINANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALES 2013
De lourdes conséquences pour les travailleurs indépendants
Au motif, exposé par le gouvernement, de « rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés », la LFSS pour 2013 contient un certain nombre de mesures qui ont pour conséquence est une très forte augmentation des charges sociales des travailleurs indépendants. Une telle hausse de cotisations n'avait jamais eu lieu, qu'il s'agisse des indépendants ou des salariés. Voici les dispositions qui s'appliquent dès 2013.Cotisation maladie
Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le régime des travailleurs indépendants était le seul à avoir des cotisations plafonnées, ce qui justifie le déplafonnement fixé par la loi.
La cotisation maladie, au taux de 6,5 %, est déplafonnée à compter du 1 °' janvier 2013. Auparavant, elle n'était pas due au-delà de 5 plafonds SS.
Ceci entraîne une augmentation sensible des cotisations sociales des travailleurs indépendants percevant une rémunération supérieure à 5 plafonds.
Frais professionnels des travailleurs indépendants
A compter du 1 °' janvier 2013, pour les travailleurs indépendants imposés à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires :
- en cas d'option pour la déduction forfaitaire des frais professionnels, le montant de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10 % doit être intégré dans l'assiette des cotisations ;
- en cas d'option pour la déduction des frais réels, les frais, droits et intérêts d'emprunt pour l'acquisition des titres de leur société doivent être réintégrés dans l'assiette de cotisations.
Par conséquent, les revenus d'activité sur lesquels sont calculées les cotisations sont majorées de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à 12 000 €.
DROIT DU TRAVAIL
Selon le texte de loi, c'est l'ensemble des revenus qui est majoré de 11 % et non la seule rémunération du travailleur indépendant. Le RSI, pour l'appel provisionnel des cotisations 2013, reprend l'assiette retenue pour le calcul des cotisations 2012 et la majore de 11 %. Or, dans cette assiette, on a la rémunération, déduction faite de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, mais aussi la loi Madelin et les dividendes versés par les SEL alors que l'abattement ne s'applique pas à eux.La direction juridique du RSI, contactée par la commission sociale du CSOEC, a indiqué que : I
- pour la majoration des primes Madelin : une correction automatique sera faite par le RSI ;
- pour les "autres revenus", l'assuré devra modifier l'assiette, via son compte cotisant, dans le module "revenu estimé".
Paiement de cotisations sur les dividendes
Depuis le 1 janvier 2013, les travailleurs non-salariés, dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, vont devoir payer des cotisations sociales sur les dividendes perçus, à certaines conditions. Cette disposition, qui ne concernait jusque-là que les SEL et l'EIRL, est donc appliquée aux travailleurs indépendants.Les revenus visés sont les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du CG [(distributions effectuées par les sociétés à l'IS et imposables à l'IR au nom des bénéficiaires) et les sommes versées en compte courant visées à l'article 124, 4° du CG] (intérêts rémunérant les comptes courants d'associés constituant pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants).
Les personnes visées par la mesure sont les travailleurs indépendants (professions libérales, professions artisanales, commerciales et industrielles) qui exercent dans une société à l'IS. Par exemple, sont concernés le gérant majoritaire dans une société à l'IS, l'associé exerçant une activité rémunérée dans la SARL sans avoir de contrat de travail...
Des questions se posent concernant l'affiliation au RSI du fait de la perception de ces dividendes, de certaines personnes qui n'étaient pas au RSI : associés de SARL non rémunérés bien qu'ayant une activité... Des précisions ont été demandées par la Commission sociale à la Direction de la Sécurité sociale.
II faut réintégrer dans l'assiette de cotisations la part des revenus distribués ou payés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par le TNS, son conjoint, son partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés.
Ceci pénalise ceux qui, antérieurement, ont constitué des réserves ! Des aménagements ont donc été demandés au ministère.
Concernant l'assiette, et compte tenu du texte qui fait référence au "revenu retenu pour le calcul de l'IR", l'abattement fiscal de 40 % devrait s'appliquer sur le dividende à assujettir aux charges sociales. Notons que ce n'est pas le cas pour l'EIRL, mais la rédaction du texte est différente... La fraction de revenus distribués soumise à charges sociales est exclue de l'assiette des prélèvements sociaux (au taux de 15,50 %) dus au titre des revenus du patrimoine et des produits de placements.
Enfin, ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire dans un délai de trente jours à compter de leur perception. Nous sommes en attente de précisions sur les modalités pratiques de déclaration.
(Par Alice FAGES, Directeur des Affaires sociales du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables,)
Les experts comptables sont à vos côtés pour vous aider dans les meilleurs choix, car aujourd'hui le statut des indépendants subit un véritable massacre, alors qu'un indépendant doit chaque matin se battre pour facturer son travail et qu'un indépendant travaille en moyenne deux fois plus qu'un salarié. les choix politiques sont dangereux, car ces mesures découragent l'initiative en incitant à diminuer son activité. Un renversement des tendances serait nécessaire mais peu probable.