Auto liquidation pour toutes les prestations d’un même contrat
La FAQ se prononce tout d’abord sur les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Seules les prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 sont soumises à l’autoliquidation. Les travaux réalisés sur le fondement d’avenants conclus après le 1er janvier mais relatifs à des contrats de sous-traitance signés avant cette date ne sont pas concernés.Autre précision intéressante : lorsqu’un même sous-traitant exécute des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui ne le sont pas (par exemple : des travaux de construction et des prestations intellectuelles), la TVA doit être autoliquidée pour l’ensemble des tâches lorsqu’elles sont prévues dans le même contrat de sous-traitance.
Bâtiment et travaux publics
La DGFIP détaille ensuite, dans les cinq grandes familles de travaux concernées (travaux de bâtiment ; travaux publics et génie civil ; travaux concernant l’industrie et les bâtiments recevant du public ; travaux d’entretien et de maintenance ; installations de chantier et prestations annexes), les prestations qui doivent faire l’objet d’une autoliquidation et celles qui y échappent. Les entreprises de bâtiment y apprendront par exemple que les travaux de réseaux (électricité, gaz, télécom, etc.), les travaux portant sur des éléments d’équipement incorporés au bâti, l’installation des systèmes de sécurité d’un bâtiment ou encore les travaux d’étanchéité de piscine sont soumis au dispositif de l’autoliquidation. Tel n’est pas le cas en revanche des opérations de traitement, de laquage et de galvanisation de portails ou de charpentes réalisées en atelier.Dans le domaine des TP, les travaux routiers (confortement, installation d’équipements de sécurité, marquage au sol…) sont bien dans le champ du dispositif, les travaux d’aménagement de terrain (arasement de talus…) aussi. Les travaux de signalisation ferroviaire également, mais seulement s’ils concernent les infrastructures, pas le matériel roulant. L’installation d’un éclairage public (pour un marché de Noël par exemple) qui ne ferait pas partie d’un contrat plus vaste conclu avec la ville est aussi exclu du champ.
Industrie, maintenance, installations de chantier
Concernant le secteur industriel, la DGFIP clarifie les critères à appliquer : « Les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont des travaux immobiliers. Exemple : il en est ainsi de l’installation de canalisations, d’équipements frigorifiques, de robots, de postes de contrôle, d’armoires électriques, de groupes électrogènes ou de tous les équipements qui ne sont pas seulement posés mais qui sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti. »Pour les travaux d’entretien et de maintenance, ainsi que les installations de chantier, la FAQ offre de nombreuses précisions, l’idée générale étant que les contrats de maintenance relèvent de l’autoliquidation « lorsque les opérations de maintenance sont le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers entrant dans le champ de l’autoliquidation, ou que le contrat prévoit des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures. » Et que les prestations de nettoyage de chantier sont incluses dans le champ lorsqu’elles sont le « prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers. » S’agissant de la livraison de matériaux sur site, des travaux de génie civil préalables à l’installation d’un bungalow de chantier, ou encore de la location des engins et matériels de chantier : pas d’autoliquidation, selon la DGFIP.
Marchés publics
Enfin la FAQ tente d’éclaircir les aspects spécifiques aux marchés publics et répond à des questions telles que « l’avance forfaitaire de 5 % accordée au sous-traitant doit-elle être versée hors taxes ? » (non !) et « peut-on autoliquider la TVA du sous-traitant à réception de sa facture ? » (non ! La TVA est autoliquidée au paiement de la prestation).Pour consulter la « Foire aux questions » – Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu’effectue une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
La FAQ se prononce tout d’abord sur les modalités d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Seules les prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 sont soumises à l’autoliquidation. Les travaux réalisés sur le fondement d’avenants conclus après le 1er janvier mais relatifs à des contrats de sous-traitance signés avant cette date ne sont pas concernés.
Autre précision intéressante : lorsqu’un même sous-traitant exécute des prestations soumises à l’autoliquidation et d’autres qui ne le sont pas (par exemple : des travaux de construction et des prestations intellectuelles), la TVA doit être autoliquidée pour l’ensemble des tâches lorsqu’elles sont prévues dans le même contrat de sous-traitance.
Bâtiment et travaux publics
La DGFIP détaille ensuite, dans les cinq grandes familles de travaux concernées (travaux de bâtiment ; travaux publics et génie civil ; travaux concernant l’industrie et les bâtiments recevant du public ; travaux d’entretien et de maintenance ; installations de chantier et prestations annexes), les prestations qui doivent faire l’objet d’une autoliquidation et celles qui y échappent. Les entreprises de bâtiment y apprendront par exemple que les travaux de réseaux (électricité, gaz, télécom, etc.), les travaux portant sur des éléments d’équipement incorporés au bâti, l’installation des systèmes de sécurité d’un bâtiment ou encore les travaux d’étanchéité de piscine sont soumis au dispositif de l’autoliquidation. Tel n’est pas le cas en revanche des opérations de traitement, de laquage et de galvanisation de portails ou de charpentes réalisées en atelier.Dans le domaine des TP, les travaux routiers (confortement, installation d’équipements de sécurité, marquage au sol…) sont bien dans le champ du dispositif, les travaux d’aménagement de terrain (arasement de talus…) aussi. Les travaux de signalisation ferroviaire également, mais seulement s’ils concernent les infrastructures, pas le matériel roulant. L’installation d’un éclairage public (pour un marché de Noël par exemple) qui ne ferait pas partie d’un contrat plus vaste conclu avec la ville est aussi exclu du champ.
Industrie, maintenance, installations de chantier
Concernant le secteur industriel, la DGFIP clarifie les critères à appliquer : « Les travaux d’installation comportant la mise en oeuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier sont des travaux immobiliers. Exemple : il en est ainsi de l’installation de canalisations, d’équipements frigorifiques, de robots, de postes de contrôle, d’armoires électriques, de groupes électrogènes ou de tous les équipements qui ne sont pas seulement posés mais qui sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti. »Pour les travaux d’entretien et de maintenance, ainsi que les installations de chantier, la FAQ offre de nombreuses précisions, l’idée générale étant que les contrats de maintenance relèvent de l’autoliquidation « lorsque les opérations de maintenance sont le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers entrant dans le champ de l’autoliquidation, ou que le contrat prévoit des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures. » Et que les prestations de nettoyage de chantier sont incluses dans le champ lorsqu’elles sont le « prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers. » S’agissant de la livraison de matériaux sur site, des travaux de génie civil préalables à l’installation d’un bungalow de chantier, ou encore de la location des engins et matériels de chantier : pas d’autoliquidation, selon la DGFIP.