Pas de délai supplémentaire pour 2016
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires, qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés, doivent télétransmettre leur déclaration de résultats et leur liasse fiscale. Le délai supplémentaire de 15 jours est supprimé depuis 2015. L'an dernier, il subsistait une tolérance jusqu'au 15 mai en cas de mention expresse sur la déclaration. Pour les dépôts en 2016, cette tolérance n'est pas renouvelée.
La date limite de dépôt des liasses fiscales, de la déclaration des résultats pour un certain nombre d'entreprises est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2016 pour cette année.
Sont concernés par cette échéance, les entreprises suivantes :
- les exploitants individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (déclaration n°2031), BNC (déclaration n°2035) et BA (déclaration n°2143 et 2139),
- les sociétés transparentes fiscalement : notamment les sociétés civiles immobilières (déclaration 2072), les sociétés civiles de moyens ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2015 (déclaration 2036),
- les entités soumis à l'impôt sur les sociétés, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre 2015 (déclaration 2065 et annexes).
Millésime 2015 et 2016 et partenaire EDI
L'administration fiscale permettait en outre aux entreprises de déposer leurs liasses fiscales avec le millésime 2015 jusqu'au 28 mars 2016 (au lieu du 18 mars).L’ouverture de la campagne 2016 avec le millésime correspondant est fixée au 4 avril 2016.
En outre, depuis le 1er janvier 2016, les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire EDI habilité par l'administration fiscale sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise. Les télétransmissions sont désormais directement opposables aux partenaires EDI (actualité BOFiP du 2 mars 2016, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, §1). Les entreprises ayant mandaté ces partenaires n'ont plus à remplir ni à renvoyer à l'administration de document d'adhésion aux téléprocédures EDI.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30
Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
Cette mesure de simplification a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI. Elle dispense donc les entreprises de l'obligation prévue jusqu'alors de remplir un document d'adhésion aux téléprocédures EDI et de le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à l'occasion d'une adhésion aux téléprocédures EDI ou d'un changement de partenaire EDI.
Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI (Echange de Données Informatisé) de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.
Les transmissions des partenaires EDI comportent par ailleurs les éléments techniques de sécurisation permettant de garantir de manière absolue :
- que l’auteur de la transmission est un partenaire EDI habilité ;
- l'identité de ce partenaire ;
- que les données reçues par la DGFiP n'ont pas été altérées lors de leur transmission par le partenaire EDI.