mardi 27 mars 2018

ACTUALITÉ DES TAXES SOCIÉTÉS TVS EN 2018


 Actualité des taxes : TVS 


S'agissant des taxes diverses, nous attirons l'attention sur la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), dont la réforme mise en place à compter de 2018 induit des spécificités en termes de traitement comptable pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2017. Nous examinons également le traitement comptable de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité (CS), initialement due en 2017, et qui a finalement été supprimée.

Taxe sur les véhicules de tourisme (TVS)
 Réforme de la TVS

Les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles disposent et s’acquitter d’une taxe sur ces véhicules de sociétés ou TVS (CGI art. 1010). À compter du 1er janvier 2018, la TVS devient une taxe annuelle dont la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Autrement dit, la période d’imposition de la TVS

coïncide dorénavant avec l’année civile et le décalage concernant le 4e trimestre n'a désormais donc plus lieu d'être pour une entité clôturant ses comptes au 31/12/N. 

Rappelons qu'avant 2018, la TVS concernait les voitures particulières possédées ou utilisées du 1er octobre N – 1 au 30 septembre N et était liquidée en novembre N.
L'année 2017 étant la dernière période d’imposition décalée, une taxe exceptionnelle est due au titre
du dernier trimestre, afin d'éviter une rupture d'imposition (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
CGI art. 1010, II).
 En pratique, la TVS est ainsi exceptionnellement liquidée et payée en
janvier 2018, pour les 5 trimestres allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, selon de
nouvelles modalités déclaratives (CGI art. 1010 ; ann. II art. 310 E et ann. III art. 406 bis).
Quelles écritures comptabiliser en 2017 ?

Compte tenu de cette réforme, aucun versement de la TVS n'est intervenu au titre de la TVS sur 2
017. Lors de travaux d'arrêté des comptes, il convient, à notre avis, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre :

-d'extourner, à l'ouverture de l'exercice 2017, la charge à payer qui a dû être enregistrée au
31 décembre 2016 au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 ;

-de constater à la fois une charge à payer (débit du compte 63514 « Taxe sur les véhicules de
sociétés » et crédit du compte 4486 « État – Charges à payer ») au titre de la taxe exceptionnelle du
4e trimestre 2017 ainsi qu’une autre, au titre de la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au
30 septembre 2017.
Ne reste plus ainsi en charge que le montant dû pour les 4 trimestres de l'exercice 2017. Pour
2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civile. La TVS étant payée en
janvier N + 1, une charge à payer sera comptabilisée au 31/12/N.
Traitement fiscal
Pour les sociétés relevant de l'IR, la TVS est déductible des résultats imposables l'année de sa
comptabilisation et ne nécessite donc aucun retraitement fiscal particulier.