mardi 27 mars 2018

LA SUPPRESSION DU R.S.I


2 - Suppression du RSI : la réforme mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI) sont précisées. 
Les dispositions réglementaires existantes sont par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11, texte 8
L'ESSENTIEL

Les fonctions du comité de pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation
de la protection sociale des travailleurs indépendants, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
sont précisées. 

La composition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme dédié
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont
également définis. 


2 - Suppression du RSI : la réforme mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale des
indépendants et d'accompagnement de la suppression du régime social des
indépendants (RSI) sont précisées. Les dispositions réglementaires existantes sont
par ailleurs adaptées pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce
qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales des
travailleurs indépendants, confié aux URSSAF (ou aux CGSS en outre-mer).

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, JO du 11, texte 8
L'ESSENTIEL
Les fonctions du comité de pilotage des opérations de mise en place de la nouvelle organisation
de la protection sociale des travailleurs indépendants, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
sont précisées.

La composition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, organisme dédié
aux travailleurs indépendants au sein du régime général, et le rôle de son directeur sont également définis.
Jusqu’au 31 décembre 2018, les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission
d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des
travailleurs indépendants. 
Le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
indépendants jusqu'à cette même date. 
Sauf dérogation, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants sont
affiliées par les organismes dans la circonscription de laquelle leur résidence principale est
située.
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations et contributions
sociales à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) dans le ressort duquel ils exercent leur activité
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre
organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme. 

L'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) est également compétente pour la demande de paiement
trimestriel et d'option pour le paiement de cotisations minimales des micro-entrepreneurs.
Les caisses compétentes pour gérer les réclamations sont définies. 

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en désaccord avec leurs organismes
pourront saisir un médiateur régional.
Suppression du RSI et intégration au régime général (rappel)
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est progressivement
adossé au régime général de la sécurité sociale.
Une période transitoire de 2 ans a été prévue, pendant laquelle les différentes missions du
RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) sont
progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite de base, URSSAF pour le recouvrement des cotisations et CGSS dans les collectivités d’outre-mer).

les anciennes dispositions relatives aux missions de la commission d’action sociale sont applicables à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Le conseil d'administration de la caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime
complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs
indépendants jusqu'à cette même date. 

Sauf dérogation, les personnes qui relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants sont
affiliées par les organismes dans la circonscription de laquelle leur résidence principale est
située. 

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants versent leurs cotisations et contributions
sociales à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) dans le ressort duquel ils exercent leur activité
professionnelle. Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme. 

L'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) est également compétente pour la demande de paiement
trimestriel et d'option pour le paiement de cotisations minimales des micro-entrepreneurs.


CONCLUSION NOUS CRAIGNONS UNE PÉRIODE DE TRANSITION DIFFICILE